Charte de la Base Adresse Locale
PLANIGRAPHE est adhérent à la charte de la base d’adresse locale et donc reconnue par l’Etat comme tiers de confiance pour accompagner les communes dans la mise à jour et la création de leur Base d’Adresse Locale.
La loi du 21 février 2022, dite loi « 3DS », réaffirme la compétence de la commune en matière d’adressage. Elle doit procéder à la dénomination des voies, des lieux-dits et à la numérotation des constructions, mais aussi transmettre les données associées à la Base Adresse Nationale. Compte tenu de la grande diversité des territoires et de l’investissement que cette tâche peut occasionner au démarrage, il peut être pertinent de proposer un accompagnement aux communes, à l’échelle locale. La présente charte s’adresse aux acteurs qui souhaitent proposer cet accompagnement. Son adoption leur permet d’être référencés comme tiers de confiance sur le site national de l’adresse : adresse.data.gouv.fr.
Dans le cas où l’organisation réalise sa prestation sur l’éditeur national Mes Adresses, elle veillera :
- à ce que la commune soit administratrice, certifie ses adresses et assure la publication de sa Base Adresse Locale
Dans le cas où l’organisation utilise son propre outil pour la gestion des adresses, elle veillera :
- à ce que cet outil soit en mesure d’importer et d’exporter les données au format BAL 1.3
- à communiquer à la commune un fichier BAL.csv qu’elle publiera par formulaire ou dépôt sur data.gouv.fr en s’authentifiant
- à transmettre ces données dès que possible après le porter à connaissance de la mise à jour des adresses d’une commune
- à veiller à ce que la commune reste au centre de la gestion des adresses, et puisse procéder à la certification
Par ailleurs, PLANIGRAPHE s’engage :
- à promouvoir les bonnes pratiques d’adressage telles que préconisées sur le site adresse.data.gouv.fr
- à respecter le format d’adresse enrichi Base Adresse Locale et non une norme d’adresse commerciale
- à promouvoir la Base Adresse Nationale comme base de données de référence pour les adresses en France
- à utiliser la Base Adresse Nationale dans ses outils et services
- à ne pas introduire de traitements intermédiaires entre les communes autonomes et l’échelon national
- à communiquer l’URL du point d’accès national de la Base Adresse Nationale lorsqu’un partenaire demande des données adresses. Il doit en effet s’abstenir de diffuser lui-même une donnée qui pourrait être datée ou non validée par la Base Adresse Nationale. En effet, le service public de la donnée garantit que les réutilisateurs disposent tous de la même base, à jour.