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Charte de la Base Adresse Locale

PLANIGRAPHE est adhérent à la charte de la base d’adresse locale et donc reconnue par l’Etat comme tiers de confiance pour accompagner les communes dans la mise à jour et la création de leur Base d’Adresse Locale. La loi du 21 février 2022, dite loi « 3DS », réaffirme la compétence de la commune en matière d’adressage.…
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admin3768 23 décembre 2022 0

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En vigueur au 26/11/2021 Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’« Utilisateur », du site https://www.planigraphe.fr, ci-après le « Site », les présentes mentions légales. La connexion et la…
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admin3768 16 décembre 2021 0

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